Sur chaque sujet, trois cas pratiques sont notés sur 15 points, et 5 points supplémentaires récompensent l'orthographe, la syntaxe et la présentation. L'accueil d'une victime revient régulièrement dans cette épreuve, et c'est l'un des rares décors où une seule phrase mal choisie fait chuter une réponse entière. Cette fiche vous donne ce qui se dit, ce qui se remet et ce qui se transmet, texte par texte : rien à apprendre par cœur, des réflexes à installer.
L'essentiel en 5 puces
Une plainte se reçoit toujours, y compris dans un service territorialement incompétent : l'article 15-3 du code de procédure pénale y oblige les officiers ET les agents de police judiciaire.
La main courante enregistre la nature et la date d'un fait ; son objet n'est pas d'engager des poursuites, et l'auteur désigné n'est ni convoqué ni informé.
Orienter une victime de violences vers une main courante « pour garder une trace » est la faute qui plombe cette famille de cas : la trace, c'est le procès-verbal.
L'absence d'ITT ne fait pas disparaître l'infraction : commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, des violences sans aucune incapacité de travail sont déjà punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 222-13 du code pénal).
Dès qu'un cas fait apparaître des faits sur un mineur, une seule phrase suffit et elle est obligatoire : avis sans délai au procureur de la République, article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
L'article 15-3 du code de procédure pénale pose une obligation, pas une faculté : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, la plainte étant ensuite transmise au service compétent. Le gardien de la paix que le sujet vous demande d'incarner est agent de police judiciaire (art. 20 CPP) : l'obligation le vise directement. « Je l'invite à se présenter au commissariat de son domicile » est donc une réponse fausse.
Le même article règle la suite : procès-verbal, puis délivrance immédiate d'un récépissé mentionnant les délais de prescription de l'action publique et la possibilité d'interrompre cette prescription par une plainte avec constitution de partie civile. Si la victime le demande, copie du procès-verbal lui est remise immédiatement.
L'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure impose une attention particulière aux victimes, la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure, et garantit « la confidentialité de leurs propos et déclarations ». Traduisez-le en actions décrivables : un local isolé et non le guichet, du temps annoncé, aucun public. L'article R. 434-14 ajoute une relation « empreinte de courtoisie » et « l'usage du vouvoiement » — deux mots que le correcteur retrouve littéralement s'il les cherche.
L'article 10-2 du code de procédure pénale liste ce dont vous informez la victime : réparation du préjudice, constitution de partie civile, assistance d'un avocat, soutien d'une association d'aide aux victimes agréée, mesures de protection existantes, interprète, possibilité de déclarer l'adresse d'un tiers comme domicile. Nommer trois de ces droits vaut mieux qu'écrire « je l'informe de ses droits ».
Le même article 10-2 lui reconnaît le droit d'être accompagnée de son représentant légal ou d'une personne majeure de son choix. N'écrivez donc jamais que vous écartez l'accompagnant par principe : vous le faites lorsque les circonstances l'exigent, notamment si sa présence pèse sur la parole de la victime, et vous dites pourquoi.
Proposer une main courante à une victime de violences laisse une infraction sans enquête et un auteur non inquiété : un correcteur policier le repère à la ligne. La documentation officielle du ministère de l'Intérieur est d'ailleurs explicite — pour des violences conjugales, la main courante n'est pas la voie, c'est la plainte qui est privilégiée. La conduite attendue ne varie pas : plainte reçue, procès-verbal, avis à l'officier de police judiciaire, orientation médicale.
L'ITT est une incapacité totale de travail au sens pénal : elle mesure la gêne notable dans les actes de la vie quotidienne, pas l'arrêt de travail professionnel. Un enfant ou un retraité peuvent donc avoir une ITT. Seul un médecin la fixe, en unité médico-judiciaire ou sur réquisition.
Son absence ne vide pas le dossier. L'article 222-13 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, ou sur un mineur de quinze ans.
L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale vise toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit : il est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui s'y rapportent. C'est la phrase à écrire dès qu'un cas fait apparaître des faits sur un mineur, et elle vous concerne directement.
L'article 226-14 du code pénal, lui, ne vous vise pas : il écarte le secret professionnel pour celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. C'est le texte à connaître quand le dossier fait intervenir un médecin, un infirmier ou un travailleur social qui hésite à parler : le signalement fait de bonne foi n'engage ni sa responsabilité civile, ni pénale, ni disciplinaire.
Deux réflexes complètent l'avis au procureur : recueillir la parole du mineur hors la présence de l'adulte accompagnant lorsque les circonstances l'exigent, et citer le 119, Allô enfance en danger.
Une réponse qui s'arrête à la plainte est incomplète. Nommez les dispositifs. Le téléphone grave danger : le procureur de la République l'attribue à la victime de violences du conjoint pour une durée renouvelable de six mois, avec son consentement exprès et en l'absence de cohabitation (art. 41-3-1 CPP). Le bracelet anti-rapprochement : ordonné par le juge aux affaires familiales au civil ou lors d'une condamnation au pénal, il géolocalise l'auteur et déclenche une alerte lorsqu'il franchit la distance fixée par le juge.
Côté civil, le juge aux affaires familiales délivre l'ordonnance de protection (art. 515-9 du code civil) et, depuis la loi du 13 juin 2024, l'ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les vingt-quatre heures de sa saisine (art. 515-13-1 du code civil). Attention au rôle : le candidat ne saisit pas ce juge. La demande appartient à la personne en danger, le ministère public pouvant la formuler avec son accord.
Puis la mise à l'abri et l'écoute. Deux numéros exacts valent mieux qu'une liste approximative : 3919, écoute et orientation des femmes victimes de violences, gratuit et anonyme — un numéro à donner, pas à composer à sa place ; 119 pour l'enfance en danger ; 115 pour l'hébergement d'urgence ; 116 006 pour l'aide aux victimes.
Les pièges
La main courante « pour garder une trace »
C'est la faute lourde de cette famille de cas. Dès qu'une infraction est suspectée, la plainte se reçoit. La trace, c'est le procès-verbal — l'objet de la main courante n'est pas d'engager des poursuites, et pour des violences conjugales la documentation officielle dit que la plainte est privilégiée.
« Pas d'ITT, pas d'infraction »
Faux. Commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, ou sur un mineur de quinze ans, des violences sans aucune incapacité de travail sont déjà punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 222-13 du code pénal).
Renvoyer vers le bon commissariat
L'article 15-3 CPP interdit ce réflexe : la plainte se reçoit même dans un service territorialement incompétent, à charge de la transmettre ensuite. Écrire l'inverse coûte des points immédiatement.
Les phrases qui mettent la victime en cause
« Pourquoi êtes-vous restée ? », « ce n'est pas si grave », « revenez avec des preuves », « calmez-vous d'abord ». Chacune inverse la charge et se lit comme un défaut de discernement, l'une des trois aptitudes évaluées.
À recopier dans votre copie
« Conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, je reçois la plainte de Mme BRAVO, y compris si les faits relèvent d'un autre ressort, à charge pour le service de la transmettre au service territorialement compétent. »
« Je l'installe dans un local isolé, hors la présence du public, afin de garantir la confidentialité de ses propos et déclarations (article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure) ; la personne qui l'accompagne peut rester à ses côtés, et je ne mène l'entretien hors de sa présence que si les circonstances l'exigent. »
« Je dresse procès-verbal et lui remets immédiatement un récépissé mentionnant les délais de prescription ; je lui remets copie du procès-verbal puisqu'elle en fait la demande. »
« Les faits déclarés caractérisant une infraction, je ne propose pas de main courante : celle-ci n'a pas pour objet d'engager des poursuites. J'avise l'officier de police judiciaire. »
« Les faits concernant un mineur, j'en avise sans délai le procureur de la République en application de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, et je lui transmets l'ensemble des éléments recueillis. »
Vérifiez que c'est acquis
Une femme se présente pour des violences commises par son conjoint dans une autre ville. Que fait le gardien de la paix du sujet ?
Le médecin ne retient aucune ITT après des violences commises par le conjoint. Quelle conséquence ?
Un mineur déclare des sévices infligés par un proche. Quel texte fonde l'avis au procureur ?
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Non. L'article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et les agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, même dans un service territorialement incompétent. Dans un cas pratique, c'est l'un des rares points où l'erreur est repérée immédiatement.
La plainte donne lieu à un procès-verbal, ouvre une enquête et saisit le procureur de la République. La main courante enregistre la nature et la date des faits sans avoir pour objet d'engager des poursuites : l'auteur désigné n'est ni convoqué ni informé. Le procureur informé d'une infraction par une main courante peut néanmoins décider d'ouvrir une enquête.
Non. Le service officiel de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens commises contre un auteur inconnu, comme un vol ou une dégradation. Les violences aux personnes supposent un accueil physique. L'article 15-3-1 du code de procédure pénale ajoute une règle utile : la plainte par voie électronique ne peut jamais être imposée à la victime.
Incapacité totale de travail, au sens pénal : la gêne notable dans les actes de la vie quotidienne, et non l'arrêt de travail professionnel. Un enfant ou un retraité peuvent donc avoir une ITT. Sa durée commande la qualification et la peine encourue, et seul un médecin la fixe.
Sources officielles
Fiche rédigée à partir des textes en vigueur et des sujets publiés par la police nationale. Elle ne remplace pas la notice officielle de l'épreuve, à lire avant chaque session.
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