Beaucoup de cas pratiques vous demandent de nommer les faits, puis de dire s'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Le dossier documentaire fournit les articles : on ne vous demande donc pas de connaître le code pénal par cœur, mais de raisonner proprement et de nommer juste. Cette fiche vous donne la mécanique de qualification, les repères de catégorie et les formulations à recopier.
L'essentiel en 5 puces
Le critère qui sépare contravention, délit et crime est la peine que le texte prévoit — pas la gravité que vous ressentez, ni le préjudice de la victime (article 111-1 du code pénal).
Trois temps, toujours les mêmes : les faits constatés, l'élément matériel puis l'intention, le texte trouvé dans le dossier. La catégorie est la conclusion, jamais le point de départ.
Le dossier fournit les articles : rattachez chaque qualification au document numéroté qui la fonde, et dites-le par écrit.
Une infraction décrite avec ses mots exacts, sans numéro d'article, vaut mieux qu'un numéro cité de mémoire et faux — votre copie est corrigée par un policier actif.
Ne surqualifiez pas : retenez la qualification que les faits établissent réellement, sans monter d'un cran, et réservez l'appréciation à l'officier de police judiciaire.
L'article 111-1 du code pénal classe les infractions « suivant leur gravité » en crimes, délits et contraventions. Mais la gravité ne se ressent pas, elle se lit : le classement dépend uniquement de la peine que le texte prévoit.
Contravention : une amende seule, jamais d'emprisonnement — 3 000 € au plus, réparties en cinq classes, la cinquième plafonnée à 1 500 € (art. 131-13). Délit : le texte prévoit un emprisonnement, ou une amende supérieure ou égale à 3 750 € (art. 381 du code de procédure pénale) ; l'échelle de l'emprisonnement délictuel monte jusqu'à dix ans (art. 131-4). Crime : la réclusion criminelle, ou la détention criminelle en matière politique.
Le texte vous est donné. Ce qui est noté, c'est l'enchaînement — et le fait de l'écrire dans l'ordre.
Voici celles que les sujets font qualifier le plus souvent, d'après les sujets connus. Vous n'avez pas à les retenir par cœur : le dossier vous donnera les articles. Les reconnaître vous fait simplement gagner des minutes de lecture.
Une même scène change de catégorie sur un détail. Sur les violences, deux leviers commandent tout : la durée de l'ITT et la présence d'une circonstance aggravante.
La notice du ministère est explicite : les réponses se trouvent dans le dossier documentaire. Sur la qualification, cela se traduit par trois gestes d'écriture.
Les pièges
Vol ou extorsion ?
Dès que la victime remet elle-même la chose sous la violence, la menace ou la contrainte, il n'y a plus soustraction : c'est une extorsion (art. 312-1), pas un vol. La distinction est classique, et l'erreur fait perdre la question entière.
Le numéro d'article cité de mémoire
Un numéro faux annule le bénéfice d'un raisonnement juste. Écrivez le nom de l'infraction et la définition légale, puis renvoyez au document du dossier qui porte le texte. Personne ne vous reprochera de ne pas savoir un numéro par cœur.
La peine reconstituée de tête
Les quantums bougent : une même infraction a pu être punie différemment il y a dix ans, et les chiffres repris sur internet sont souvent ceux d'une version abrogée. Le dossier vous donne le texte en vigueur. Recopiez la peine qui y figure, ou n'annoncez pas de chiffre.
La surqualification
Transformer une gifle en violences aggravées ou une menace en tentative de meurtre passe pour de la sévérité : c'est lu comme un défaut de discernement. Retenez la qualification que les faits établissent, et laissez l'appréciation à l'officier de police judiciaire.
À recopier dans votre copie
« « Je constate des faits susceptibles de recevoir la qualification de vol, défini par l'article 311-1 du code pénal, reproduit au document n° 3, comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » »
« « L'élément matériel est établi : l'intéressé s'est emparé du sac à main de la plaignante sans son consentement. L'élément intentionnel ressort de sa fuite immédiate à notre vue. » »
« « Cette infraction étant punie d'une peine d'emprisonnement, il s'agit d'un délit, relevant du tribunal correctionnel. » »
« « La remise ayant été obtenue de la victime elle-même sous la menace, je retiens la qualification d'extorsion et non celle de vol. » »
« « Sous réserve de l'appréciation de l'officier de police judiciaire que j'avise sans délai, je retiens à ce stade la qualification de… » »
Vérifiez que c'est acquis
Qu'est-ce qui sépare une contravention d'un délit ?
Un homme menace une passante d'un couteau et exige son téléphone ; elle le lui tend. Quelle qualification ?
Vous n'êtes pas sûr du numéro d'article. Que faites-vous dans votre copie ?
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Non. La notice du ministère indique que l'épreuve ne demande pas de connaissances spécifiques et que les réponses se trouvent dans le dossier documentaire, qui reproduit les articles utiles. Ce qui est évalué, c'est votre capacité à trouver le bon texte dans les pages fournies et à l'appliquer aux faits, pas votre mémoire. Retenir quelques définitions structurantes vous fait seulement gagner du temps de lecture.
Regardez la peine prévue par le texte que le dossier vous donne. Si seule une amende est encourue, sans emprisonnement, c'est une contravention. Si le texte prévoit un emprisonnement, ou une amende supérieure ou égale à 3 750 €, c'est un délit. La réclusion criminelle signale un crime. La catégorie détermine ensuite la juridiction : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour criminelle départementale.
Le vol est une soustraction : on prend la chose d'autrui sans son consentement (art. 311-1). L'extorsion est une remise : la victime donne elle-même, mais sous la violence, la menace ou la contrainte (art. 312-1). Le geste de la victime est le critère. Les peines diffèrent nettement — 3 ans et 45 000 € pour le vol simple, 7 ans et 100 000 € pour l'extorsion.
Vous répondez quand même, en français et sans référence inventée. Nommez le principe — « des faits de violences volontaires », « un manquement au devoir de probité » — et expliquez pourquoi les faits y correspondent, en vous appuyant sur ce que vous constatez. Une réponse raisonnée sans numéro d'article vaut mieux qu'une référence fabriquée : celle-ci sera relevée, et le reste de votre réponse en pâtira.
Sources officielles
Fiche rédigée à partir des textes en vigueur et des sujets publiés par la police nationale. Elle ne remplace pas la notice officielle de l'épreuve, à lire avant chaque session.
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