L'énoncé du cas pratique ne vous demande pas d'imaginer : il vous affecte. Unité, équipage, indicatif radio, heure de prise de service — ces lignes sont une consigne déguisée, et répondre en simple témoin ferme la porte que l'arrêté ouvre en évaluant votre faculté à vous projeter dans les missions du corps. Cette fiche vous donne la posture attendue, la qualité juridique du policier que le sujet vous fait incarner et ses limites, puis la brique que les copies oublient le plus souvent : à qui vous rendez compte, quand, et sous quelle forme.
L'essentiel en 5 puces
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2022 dit que l'épreuve évalue votre « faculté à se projeter dans les missions du corps » : l'énoncé vous affecte, vous répondez depuis ce poste, à la première personne et avec des verbes d'action.
Le gardien de la paix que le sujet vous demande d'incarner est agent de police judiciaire (article 20 du code de procédure pénale, qui vise les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires) : il seconde l'officier de police judiciaire, constate les infractions, dresse procès-verbal.
Ce même article 20 pose le plafond : les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. Nommer cette limite rapporte plus que la franchir.
Rendre compte est une obligation écrite : article R. 434-5 II du code de la sécurité intérieure pour la hiérarchie, article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale pour l'avis sans délai au procureur de la République dès qu'un crime ou un délit est en cause.
Main courante, compte rendu, rapport, procès-verbal ne sont pas quatre mots pour la même chose : le correcteur, policier actif, voit immédiatement lequel manque.
Les énoncés observés ne disent pas « imaginez que ». Ils vous affectent : gardien ou gardienne de la paix en unité de police secours de nuit, ou dans un service d'un commissariat, avec l'équipage, l'indicatif radio et l'heure de prise de service. Ce n'est pas du décor. C'est ce qui fixe qui vous êtes, avec qui vous êtes, et à quelle heure commence votre chronologie.
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2022 précise que l'épreuve évalue, entre autres, « leur faculté à se projeter dans les missions du corps ». Le ministère publie parmi ses critères d'appréciation la capacité à se situer avec justesse dans la chaîne hiérarchique et à travailler au sein d'une équipe. Une copie qui répond en témoin — « il faudrait prévenir quelqu'un », « la police devrait intervenir » — se ferme cette porte, même quand le raisonnement est juste.
Une nuance qui évite un faux débat : les conseils officiels invitent à noter, à la première lecture du sujet, ce qui vous vient à l'esprit en tant que citoyen. C'est un réflexe de lecture, pas un mode de réponse. On lit en citoyen, on répond depuis le poste auquel le sujet vous a affecté.
Le gardien de la paix que le sujet vous demande d'incarner est agent de police judiciaire au sens de l'article 20 du code de procédure pénale. Le texte vise les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire : la sortie d'école ne change donc rien à cette qualité. Trois missions y sont écrites noir sur blanc : seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; constater les crimes, délits ou contraventions et en dresser procès-verbal ; recevoir par procès-verbal les déclarations des personnes susceptibles de fournir des indices. Le policier adjoint, que certains sujets font incarner, relève de l'article 21 : agent de police judiciaire adjoint, il seconde l'officier de police judiciaire et rend compte à ses chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance.
Le même article 20 pose la limite, et elle est précieuse en copie : « Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. » On seconde, on constate, on avise l'officier de police judiciaire — on ne décide pas à sa place. Vous n'avez pas à connaître ce texte par cœur : la notice officielle rappelle que les réponses se trouvent dans le dossier documentaire. Ce qui est noté, c'est que vous vous situiez.
Deux textes fondent l'obligation. L'article R. 434-5 II du code de la sécurité intérieure : le policier « rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution », et « dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision ». L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
L'ordre attendu dans une copie : le chef d'équipage sur place, puis le centre d'information et de commandement — le CIC, la salle radio — qui engage les moyens et coordonne les équipages, puis l'officier de police judiciaire, puis le procureur de la République par l'intermédiaire de cet officier. Quand : sans délai dès l'arrivée sur les lieux, puis à chaque évolution significative de la situation. Sous quelle forme : la radio d'abord, l'écrit ensuite. Les conseils officiels résument l'attendu en une consigne applicable littéralement : indiquer la chronologie des actions, qui fait quoi, quand, pourquoi et comment.
Certains sujets demandent explicitement lequel vous rédigez. Répondre « je fais un rapport » quand un compte rendu suffit n'est pas une nuance de vocabulaire, c'est une erreur de service. Ces quatre écrits ne sont pas définis par un texte unique : retenez-les par leur fonction, pas par une référence à citer — seul le procès-verbal est nommé par l'article 20 du code de procédure pénale.
Les copies faibles font tout toutes seules. Les bonnes savent s'arrêter. Le discernement, tel que le code de la sécurité intérieure le définit, c'est tenir compte de la nature des risques et des menaces de chaque situation et des délais que l'on a pour agir, afin de choisir la meilleure réponse légale — pas la plus spectaculaire. Passer la main est un acte professionnel, et le correcteur, policier actif et brigadier au minimum, le lit comme tel.
Dernier point, et il coûte cher quand il manque : rendre compte n'est ni se plaindre ni charger quelqu'un. C'est la manière normale dont un service fonctionne, y compris quand l'intervention s'est mal passée ou qu'une consigne n'a pas pu être exécutée. Une phrase suffit à le dire, sans dramatiser.
Les pièges
« J'appelle la police »
Dans la mise en situation, vous êtes l'équipage de police secours. Vous ne composez pas le 17, vous ne « prévenez pas les autorités ». Vous demandez des renforts, vous rendez compte au CIC, vous avisez l'officier de police judiciaire. Cette phrase seule signale au correcteur que vous n'avez pas pris le poste.
Le conditionnel de spectateur
« Il faudrait sécuriser les lieux », « quelqu'un devrait recueillir les témoignages ». Le sujet demande ce que VOUS faites. Passez tout au présent, à la première personne, avec une heure : « À 21 h 40, je me présente sur les lieux et je rends compte au CIC de la situation constatée. »
Rapport contre compte rendu
Un compte rendu relate, un rapport propose et engage son auteur. Si l'énoncé demande de rendre compte des faits, n'y glissez pas vos préconisations ; s'il demande un rapport et que vous vous arrêtez au constat, la moitié de la réponse manque.
L'intervention parfaite qui s'arrête net
Beaucoup de copies déroulent une intervention impeccable puis s'achèvent sur la fin des faits. Il manque la dernière brique : à qui vous rendez compte, quand, et quel écrit vous rédigez. Ajoutez-la systématiquement, même en deux lignes.
À recopier dans votre copie
« Agent de police judiciaire au sens de l'article 20 du code de procédure pénale, je seconde l'officier de police judiciaire : je l'avise sans délai et je sollicite ses instructions avant toute mesure relevant de sa compétence. »
« Je rends compte immédiatement au chef d'équipage, puis au centre d'information et de commandement par message radio : indicatif, localisation exacte, nature des faits, nombre et état apparent des victimes, moyens demandés. »
« Je constate que [fait matériel relevé sur place] ; M. [nom donné par le sujet] me déclare que [propos rapportés] — je distingue dans ma réponse ce que je constate moi-même de ce qui m'est déclaré. »
« À l'issue de l'intervention, je rédige un compte rendu factuel et horodaté à l'attention de mon chef de service, transmis sous couvert de la voie hiérarchique. »
« Ces faits excédant les attributions de mon unité, j'en rends compte et je sollicite, par l'intermédiaire du CIC, le déplacement du service compétent. »
Vérifiez que c'est acquis
Dans un cas pratique, le gardien de la paix que l'énoncé vous demande d'incarner est :
Vous avez relaté les faits à votre supérieur et vous voulez y ajouter ce que vous préconisez pour la suite. Quel écrit ?
Au cours de votre service, vous acquérez la connaissance d'un délit. Que dit le code de procédure pénale ?
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Oui. L'énoncé vous affecte nommément à une unité : vous répondez depuis ce poste. Employez la première personne, le présent, des verbes d'action et des horaires. Le conditionnel et les tournures impersonnelles vous replacent en spectateur, alors que l'arrêté du 8 mars 2022 évalue la faculté à se projeter dans les missions du corps.
Le gardien de la paix que le sujet vous fait incarner est agent de police judiciaire (article 20 du code de procédure pénale) ; le policier adjoint est agent de police judiciaire adjoint (article 21). Ni l'un ni l'autre n'est officier de police judiciaire. Concrètement, dans la copie : vous constatez, vous dressez procès-verbal, vous recevez des déclarations, et vous avisez l'officier de police judiciaire pour tout ce qui relève de lui.
Non, et c'est le contresens le plus visible. Dans la mise en situation, vous êtes l'équipage que le 17 aurait envoyé. Vous demandez des renforts, vous rendez compte au centre d'information et de commandement, vous avisez votre chef d'équipage. En revanche, vous requérez bien les secours médicaux ou les sapeurs-pompiers quand la situation l'exige.
Précisez-le vous-même, en une phrase, à la fin de votre réponse. Constat des faits pour la hiérarchie : compte rendu. Constat assorti de propositions : rapport. Infraction constatée ou déclaration recueillie : procès-verbal. Et si un crime ou un délit est en cause, mentionnez en plus l'avis au procureur par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire.
Sources officielles
Fiche rédigée à partir des textes en vigueur et des sujets publiés par la police nationale. Elle ne remplace pas la notice officielle de l'épreuve, à lire avant chaque session.
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