Le cadeau qu'on vous tend, l'ordre discutable, le collègue plus ancien qui dérape : ces trois situations reviennent dans les sujets publiés, souvent dans le même dossier. Aucune connaissance juridique n'est exigée, le dossier documentaire fournit les articles. Ces cas se ratent presque toujours de la même façon : une copie qui juge au lieu d'agir. Voici les trois réflexes, les textes à nommer sans les recopier, et les phrases qui rapportent.
L'essentiel en 5 puces
Aucun seuil de valeur : l'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure interdit tout avantage lié aux fonctions, le billet de remerciement comme l'enveloppe.
Refuser ne suffit pas. Refuser, expliquer à la personne, rendre compte : c'est la séquence en trois temps qui est notée.
Un ordre ne s'écarte que s'il est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public. Deux conditions cumulatives, jamais une seule.
L'ordre seulement discutable s'exécute, réserves formulées et consignées : un « oui » argumenté vaut autant qu'un « non ».
Face au collègue qui dérape : aborder le fait avec l'intéressé, puis rendre compte. Le code fait de chaque policier, quel que soit son grade, un dépositaire de la déontologie.
L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure ne laisse aucune marge : le policier « n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre ». Le billet glissé après l'intervention par une personne reconnaissante y entre aussi sûrement que l'enveloppe remise avant. Aucun montant ne fait basculer un cadeau du côté du pourboire acceptable.
Le correcteur n'attend pas de l'indignation, il attend une séquence. Le refus seul est une demi-réponse : ce qui distingue une bonne copie, c'est ce qui vient après le refus.
Le même article R. 434-9 interdit, dans une autre de ses phrases, d'utiliser « à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions ». L'article R. 434-8 y ajoute le secret professionnel et le devoir de discrétion : ne rien révéler, sous quelque forme que ce soit, à qui n'a ni le droit ni le besoin d'en connaître. Interroger un fichier pour vérifier le passé d'un locataire, retrouver une adresse, renseigner un ami sur un véhicule qu'il veut acheter : la finalité est privée, donc détournée. Le motif amical ne change rien à la qualification.
Le principe d'abord : le policier « exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique ». L'exception ensuite, et elle tient en deux conditions qui se cumulent : l'ordre doit être manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public. Une seule des deux ne suffit pas. La même formule vaut pour tous les agents publics à l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique. Cette limite au devoir d'obéissance trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d'État, arrêt Langneur du 10 novembre 1944.
Le « droit de désobéir » n'existe pas sous ce nom, et c'est la réponse fausse la plus répandue. Trois situations, trois conduites. L'ordre manifestement illégal et gravement dommageable pour un intérêt public s'écarte selon la procédure ci-dessus. L'ordre douteux se discute avant exécution. L'ordre simplement maladroit, ou que vous auriez exécuté autrement, s'exécute : les réserves sont dites au supérieur hiérarchique et consignées dans le compte rendu.
Quand la question porte sur l'exécution d'un ordre, elle appelle une réponse argumentée, pas un camp. Un « oui » motivé — je qualifie l'ordre, je l'exécute, je formule mes réserves — se note aussi bien qu'un « non ». Ce que le correcteur sanctionne, c'est la réponse sans qualification préalable.
Le sujet place presque toujours le gardien de la paix que vous incarnez en position de plus jeune de l'équipage : c'est le ressort de ces cas, et il attend une position, ni arrogance ni effacement. L'article R. 434-26 pose que les policiers et les gendarmes de tous grades auxquels s'applique le code de déontologie en sont dépositaires et « veillent à titre individuel et collectif à son respect ». L'ancienneté du collègue n'est donc pas un argument, et l'autorité hiérarchique, elle, contrôle l'action de ses subordonnés (art. R. 434-25).
La progression qui fonctionne en copie : aborder le fait avec l'intéressé, hors la présence du public et de la personne concernée, en nommant le comportement et non la personne ; si le comportement persiste, rendre compte au chef de service. Si la gravité est immédiate, on n'attend pas : on fait cesser, puis on rend compte sans délai.
Les pièges
La copie morale
Écrire que c'est inacceptable ne rapporte rien. Nommez le principe, dites l'atteinte au crédit de l'institution, puis ce que vous faites dans la minute.
Une condition sur deux
« L'ordre est illégal, donc je refuse » est faux. Sans l'atteinte grave à un intérêt public, la seconde condition manque et le refus vous expose.
Le droit de désobéir
Il n'existe pas sous ce nom. Invoquer à tort l'illégalité manifeste pour écarter un ordre régulier engage votre responsabilité de subordonné.
L'article cité de mémoire
Le dossier fournit les textes. « Le principe de probité, rappelé au document n° 3 » vaut mieux qu'un numéro d'article approximatif, et un numéro faux coûte plus qu'il ne rapporte.
À recopier dans votre copie
« « Je refuse le billet que me tend Mme ALPHA. Je lui explique que mon intervention lui était due et qu'aucun avantage lié à mes fonctions ne peut être accepté. J'en rends compte à mon supérieur hiérarchique et je le mentionne dans mon compte rendu. » »
« « L'ordre qui m'est donné n'est pas manifestement illégal : je l'exécute, tout en faisant part de mes réserves à mon supérieur hiérarchique et en les consignant dans mon compte rendu. » »
« « Cet ordre me paraît manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public : je fais part de mes objections à l'autorité qui me l'a donné en indiquant expressément ce caractère, et je demande une confirmation écrite. » »
« « Consulter ce fichier pour un motif privé en détournerait la finalité : je refuse, et j'explique à mon collègue le risque qu'il prend et celui qu'il me fait prendre. » »
« « J'aborde le fait avec le gardien de la paix BRAVO hors la présence du public et de la personne concernée. Si le comportement se reproduit, j'en rends compte à mon chef de service. » »
Vérifiez que c'est acquis
Un ordre illégal peut-il être écarté au seul motif de son illégalité ?
Une personne que vous venez de secourir vous glisse un billet. Que fait la meilleure copie ?
Un collègue demande d'interroger un fichier sur un véhicule qu'il veut acheter.
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L'article R. 434-9 n'aménage aucun seuil : tout avantage lié aux fonctions est interdit. Dans une copie, ne cherchez pas la limite du geste anodin — c'est le piège de la question. Refusez, expliquez, rendez compte.
Oui, dans un cas précis : l'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Vous faites alors part de vos objections à l'autorité qui l'a donné en indiquant expressément ce caractère ; si l'ordre est maintenu, vous en référez à la première autorité supérieure joignable et pouvez demander une confirmation écrite.
Une sanction disciplinaire d'abord, tout manquement au code de déontologie y exposant son auteur (art. R. 434-27 CSI). Il s'expose en outre à des poursuites pénales : le détournement de finalité d'un traitement de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le motif amical n'excuse rien.
Le mot est piégé. Rendre compte n'est pas dénoncer : l'article R. 434-26 fait de chaque policier, quel que soit son grade, un dépositaire du code de déontologie, chargé de veiller à son respect à titre individuel et collectif. Parlez-en d'abord à l'intéressé, hors la présence du public ; si le comportement persiste, rendez compte.
Sources officielles
Fiche rédigée à partir des textes en vigueur et des sujets publiés par la police nationale. Elle ne remplace pas la notice officielle de l'épreuve, à lire avant chaque session.
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